réglement discipline saison 2011/2012

 

 

REGLEMENT DISCIPLINAIRE 2012-2013

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE DISCIPLINE

COMITE HAUTE-MARNE

 

 

                   A1 -  Le présent règlement est établi conformément à l'article 4 des statuts de la Fédération.

A2 - La CDD exerce le pouvoir disciplinaire dans le Comité. Elle est l'organe de 1ère instance du Comité.

                        Les procédures d’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des groupements sportifs affiliés à la FFHB, de leurs membres licenciés, des membres licenciés du Comité sont fixées par le règlement disciplinaire (règlement particulier pages 216 à 243 – Articles 1 à 28 – Annexes 1 à 8) de la FFHB.

Le Président de la Commission est élu par les instances dirigeantes du Comité, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour ou à la majorité relative au 2nd tour.

En cas d'absence, la présidence de la CDD est assurée par le Vice-Président de la Commission de Discipline.

En cas de retrait définitif, la présidence de la CDD est assurée par le Vice-Président de la Commission de Discipline jusqu'à la date de l'élection par le Conseil d'Administration de son remplaçant.

La CDD se compose de 5 membres au moins.

La CDD doit comporter une majorité de membres choisis à l'extérieur des instances dirigeantes de la Ligue en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique.

Le président du Comité et les membres du Bureau Directeur ne peuvent être membres de la CDD.

Nul ne peut être membre de plus d'un organe disciplinaire.

Les membres de la CDD doivent être licenciés à la FFHB et ne peuvent être liés à la Ligue par un lien contractuel autre que par celui de l'adhésion. 

La durée de leur mandat est fixée à 4 ans.

Ils sont désignés par le Bureau Directeur Comité sur proposition du président.

En cas d'empêchement définitif d'un membre ou de révocation par l'instance dirigeante, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres absents sans motif valable durant 3 séances consécutives peuvent être révoqués selon la procédure établie à l'article 2.8 page 218 de l'annuaire fédéral 2012-2013

Sur convocation de son président, la CDD se réunit 2 à 3 fois par trimestre et aussi souvent que le nombre et l'importance des dossiers le nécessitera. Une réunion plénière pourra avoir lieu avec les représentants des CDD au début ou/et à la fin de la saison sportive.

A3 Pour délibérer valablement 3 au moins des membres de la CDD doivent être présents.

     Le Président désignera un secrétaire de séance parmi les membres ou hors la CDD.

     Les décisions sont prises à la majorité des membres présents sous réserve de quota atteint. A défaut de quorum, la CDD se réunit dans un délai maximum d'un mois ; Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.

A4 Les débats devant les organes disciplinaires sont publics mais les articles 4.1 et 4.2 peuvent être pris en considération si nécessaire.

A5 Les membres de la CDD ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire ; l'appréciation en appartient à la CDD.

                        Le président, le secrétaire, les membres de la commission sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont eu connaissance de par leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne de fait la cessation des fonctions de ce membre.

                   A7 Les poursuites disciplinaires sont engagées par le président du Comité ou sont mandatées, au vu des observations figurant sur les feuilles de match transmises par la COC et au vu des rapports et informations verbales concernant les faits, et sur saisine du BD du Comité pour tout comportement individuel ou collectif non conforme aux principes et règles déontologiques applicables à la pratique du Handball.

                   Il est désigné par le BD un représentant de celui-ci chargé de l'instruction de certaines affaires disciplinaires.

                   Ne font pas l'objet d'une instruction les affaires de comportement incorrect, attitude anti-sportive, attitude anti-sportive grossière en référence aux articles 22.annexe 2, 3, 4 et 5.

                   L'instructeur ne peut avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire ni siéger à la CDD.

                   L'obligation de confidentialité lui appartient sous peine d'être contraint de cesser ses fonctions.

                   Le rapport de l'instruction est établi au vu des éléments du dossier, dans un délai maximum de 2 mois à partir de sa saisine et adressé, accompagné des pièces annexes au président de la CDD.

                   L'instructeur n'a pas compétence pour clore de lui-même une affaire.

                   A8 La CDD, pour sanctionner une faute grave, voire exceptionnellement grave, peut prendre à titre exceptionnel des mesures conservatoires pour une durée maximale de 45 jours, voire plus mais ne pouvant excéder 3 mois.

                   Celles-ci sont notifiées au licencié par lettre recommandée avec AR ainsi qu'à son club.

                   Ces mesures sont exécutoires par provision.

                   A9 – PROCEDURE :

                   L'intéressé (les personnes investies de l'autorité parentale le cas échéant) est convoqué personnellement par lettre recommandée avec AR à l'adresse figurant sur la licence, 15 jours avant la date de la séance au cours de laquelle sera examiné son cas.

                   Copie est envoyée obligatoirement au club concerné par lettre simple ou courrier électronique.

                   Lorsque la procédure est engagée contre une personne morale son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions.

                   La convocation doit préciser :

                        . la date, le lieu et l'heure de la séance de la CDD,

                        . l'énoncé des griefs,

                        . que le licencié (ou personne morale) poursuivi peut présenter ses observations écrites ou orales,

                        . qu'il ne peut être représenté que par un avocat,

                        . qu'il peut être assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix,

                        . qu'il peut consulter (lui ou son défenseur) avant la séance le rapport d'instruction et les pièces du dossier, sans les communiquer à des tiers sous peine de sanctions (A 22 ann 7-G9)

                        . qu'il peut demander à ce que soient entendues les personnes de son choix dont les noms doivent être communiqués à la CDD par lettre recommandée avec AR, 8 jours au moins avant la séance. Ces demandes d'audition peuvent être refusées par le Président s'il les juge abusives.

                   Le délai de 15 jours peut-être réduit à 8 en cas d'urgence à la demande de l'instructeur ou du président de la commission.

                   Lorsque plusieurs licenciés sont concernés par la même affaire, ils peuvent être convoqués individuellement pour une séance unique où les cas seront examinés collectivement.

                   La décision du président quant à la réduction des délais, formes et modalités des réunions et des échanges d'arguments ne sont pas susceptibles d'appel.

                   Les personnes concernées et toute personne jugée utile d'être entendue sont convoquées par lettre recommandée avec AR où il est précisé la nécessité qui leur est faite d'assister à la séance sous peine de sanction selon les dispositions de l'article 22ann 7-F8.

                   La procédure est la même concernant les arbitres et les officiels concernés et apparaissant comme tel sur la feuille de match.

                   Dans le cas d'urgence et sauf cas de force majeure le report de l'affaire ne peut être demandé.

Dans les autres cas, un seul report peut être accordé sans excéder 20 jours.

                   Pour une affaire sans instruction, le président expose en premier les faits (A 7.1 et 7.2).

Dans les autres cas, l'instructeur présente en premier son rapport ; puis éventuellement les personnes dont l'audition paraît utile sont entendues.

L'intéressé ou son défenseur doit pouvoir prendre la parole en dernier.

                   La CDD délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur, des personnes entendues et de l'instructeur s'il existe.

Sa décision est motivée et individuelle.

Elle est signée par le président et le secrétaire.

Elle est notifiée à l'intéressé et à son club par lettres recommandées avec AR (ou par remise d'un reçu à l'intéressé) adressées dans les 15 jours. La notification mentionne les voies et délais d'appel.

La décision est exécutoire dès la 1ère présentation et publiée sur le site de la Ligue (A 9.5E)

                   La CDD doit se prononcer dans un délai de 3 mois maximum à compter de l'engagement des procédures disciplinaires. Sinon, la CDD est dessaisie et le dossier transmis au jury d'appel.

                   A 10 La décision de la CDD peut être frappée d'appel par l'intéressé, par le club, l'instructeur et dans le cas contraire par le président de la Ligue.

                   L'appel est individuel.

                   Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la présentation de la lettre recommandée avec AR ou de la date de remise de la lettre contre reçu.

                   L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la FFHB.

                   L'appel est formé par lettre recommandée avec AR lorsqu'il émane de l'intéressé ou du club.

                   La CDD fait parvenir le dossier original complet au jury d'appel dans un délai de 7 jours (pénalités de retard – A ann 7H10 et I11).

                   Si l'appel est irrecevable, le demandeur est informé par décision motivée par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours après réception du dit appel.

                   L'appel est suspensif sauf avis contraire de la CDD.

                   Le jury d'appel, s'il constate un vice de forme dans la procédure, casse la décision de la CDD, reprend l'instruction du dossier et statue sur le fond.

                   A 12 Procédure, dispositions relatives au jury d'appel.

                   A 13 Dispositions relatives à la conciliation.

                   A 15 Il appartient à la CDD d'apprécier la faute et d'ajuster la sanction.

                   Le barème des sanctions est détaillé dans A 17 ann 1

Il s'appuie sur une classification, une qualification des fautes, une définition des types de sanctions. Il fait référence à 3 critères : notion de 1ère faute, circonstances aggravantes et atténuantes.

                   Ces dispositions s'appuient sur les articles 22  ann 2-3-4-5-6-7.

                   La CDD fixe la date d'entrée en vigueur des sanctions et leur modalité d'exécution      (A 22.1), précise la période de suspension (A 22.2) la période probatoire (A 22.2), les conséquences de la suspension (A 22.3).

                   Toute sanction disciplinaire est accompagnée d'une pénalité financière infligée au club de l'intéressé (A 22.4)

                   En cas de non respect d'une sanction de suspension, la peine est augmentée de un an ferme (A 22.5).

                   Les sanctions, autres que l'avertissement, le blâme et la radiation, peuvent être assorties en tout ou partie d'un sursis, lorsqu'elles sont prononcées à titre de 1ère sanction (A 23.1 à 4).

                   L'article 26 indique les procédures disciplinaires lors d'un tournoi.

                   La CDD appuie ses décisions sur les tableaux en annexes 1 à 7 (A 17-ann 2-3-4-5-6-7)

Copie : Président Comité – Secrétaire Général – Président et membres CDD – Pdts COC – CDA – Litiges - Clubs Comités.

 

La CDD Comité Haute-Marne saison 2012-2013 est composée ainsi :

 

                   Président : GUERELLE      Vice-Président :        HERBELOT    

           

                                                        Instructeur : VACHET

 

            Membres :  HERBELOT – MOREL – PIERRET – GEORGES – PLAGELAT - THOMAS

 

Communauté

Les membres déjà inscrits sur le site de votre club:

  • 1 président
  • 5 dirigeants
  • 1 Joueur
  • 2 supporters
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